Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à simplifier le droit fiscal français.

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) ne concerne plus que les personnes morales maintenant que les personnes physiques en ont été exclues. Nous proposons sa suppression, conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des finances qui souligne qu'elle ne répond à aucun objectif de politique publique identifié et qu'elle a un très faible rendement.