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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Cet amendement concerne la taxe sur les actes des huissiers de justice. Si les huissiers sont les redevables légaux de cette taxe, ils la doivent pour le compte du débiteur, c'est-à-dire de la personne à qui l'huissier réclame le règlement de l'acte. Cette taxe avait pour affectataire le Conseil national des barreaux jusqu'en 2016, mais elle va désormais au budget général de l'État. Ce n'est pas à proprement parler une petite taxe, puisqu'elle rapporte tout de même 65 millions d'euros.

La suppression de cette taxe reviendrait à réduire réellement un prélèvement obligatoire pour nos concitoyens. Ceux qui ont besoin de s'adresser à un huissier subissent une double peine puisqu'ils doivent, en plus des honoraires payés à l'huissier, supporter le poids de cette taxe.

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