⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

L'amendement I-CF1117 concerne les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Il s'agit vraiment d'une toute petite taxe, puisque son rendement prévisionnel pour 2020 est de un million d'euros, affectés au budget général de l'État. Sa suppression entraînerait une baisse de prélèvements obligatoires pour un certain nombre de contribuables, essentiellement des agriculteurs, sans avoir de conséquences importantes sur le budget de l'État. L'inspection générale des finances préconisait déjà sa suppression en 2013.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion