Intervention de Laurent Saint-Martin

L'amendement I-CF1117 concerne les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Il s'agit vraiment d'une toute petite taxe, puisque son rendement prévisionnel pour 2020 est de un million d'euros, affectés au budget général de l'État. Sa suppression entraînerait une baisse de prélèvements obligatoires pour un certain nombre de contribuables, essentiellement des agriculteurs, sans avoir de conséquences importantes sur le budget de l'État. L'inspection générale des finances préconisait déjà sa suppression en 2013.