Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il existe un droit fixe sur l'enregistrement des contrats de mariage, qui s'élève à 125 euros. Au nom du parallélisme des formes, je propose de le supprimer. Le coût de cette suppression est très faible, puisqu'il n'excède pas 5 millions d'euros.
