Intervention de Christophe Jerretie

Les suppressions de taxes affectées aux collectivités locales sont compensées, soit par une autre taxe ou une augmentation de taxe, soit par une dotation. Ce n'est pas le cas de celle-ci. Je souhaite que le Gouvernement confirme que la suppression de cette taxe n'aura pas d'impact sur les finances des collectivités locales et, si elle en a un, qu'il prévoie une compensation.