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Intervention de Cendra Motin

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Une taxe affectée finançait l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) : c'était la taxe dite « Manger bouger ». Le financement de l'INPES change, puisque le PLFSS pour 2020 confie désormais au budget de la sécurité sociale le financement de Santé Publique France : cette taxe affectée n'a donc plus d'objet. Cet article propose par ailleurs d'introduire une amende, qui sera infligée aux industries agroalimentaires qui ne diffuseront pas, dans leurs messages publicitaires, d'informations à caractère sanitaire pour lutter contre l'obésité.

Or, pour l'heure, il n'est pas prévu que cette amende soit contrôlée et affectée. Mon amendement I-CF283 vise à s'assurer du contrôle et du recouvrement effectif de cette amende. L'amendement I-CF282 vise, quant à lui, à affecter le produit de cette amende à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

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