Intervention de Joël Giraud

Votre amendement I-CF283 me semble satisfait, puisque les règles de recouvrement de l'amende sont celles applicables à toutes les amendes pénales. L'amendement I-CF282, quant à lui, me paraît très problématique, car il n'est pas d'usage d'affecter le produit des amendes pénales : elles tombent dans le budget général, au nom du principe d'universalité. Je vous invite donc à retirer vos amendements.