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Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

L'amendement vise principalement les foncières solidaires qui, aujourd'hui, permettent de répondre au mal-logement. Il s'agit assez simplement de baisser le droit d'enregistrement ad hoc en portant le taux de 5 % à 0,1 %, comme pour les établissements mutualistes et coopératifs. Il y a là une injustice alors que nous connaissons l'importance du travail que mènent les foncières solidaires.

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