Intervention de Sarah El Haïry

L'amendement vise principalement les foncières solidaires qui, aujourd'hui, permettent de répondre au mal-logement. Il s'agit assez simplement de baisser le droit d'enregistrement ad hoc en portant le taux de 5 % à 0,1 %, comme pour les établissements mutualistes et coopératifs. Il y a là une injustice alors que nous connaissons l'importance du travail que mènent les foncières solidaires.