Intervention de Laurent Saint-Martin

Il faut être cohérent. Le bornage a un objectif : l'évaluation. Tout son intérêt, c'est d'obliger à évaluer. Compte tenu de la logique qui a présidé à une réforme profonde de la fiscalité des revenus du capital, il me paraît un peu prématuré de supprimer cette niche et il me semble beaucoup plus intelligent d'obtenir d'abord une évaluation grâce au bornage.

Je suis donc tout à fait d'accord avec la proposition du rapporteur général. Après une suppression, un rétablissement serait compliqué.