Intervention de Olivia Gregoire

Cela fait à peu près six mois, madame Louwagie, que des requêtes ont été envoyées pour que ces dispositifs soient évalués – j'avais d'ailleurs proposé l'année dernière que certains d'entre eux le soient.

En cas de non-évaluation ou de non-réponse, je propose leur suppression. Je comprends ce qui nous est dit sur la fiscalité du capital et sur une réforme, récente, qui nécessite un peu plus de temps pour l'appréhender dans ses effets. Mais ne disposant en l'état d'aucun autre moyen pour avoir une estimation financière de la niche, un bornage n'est pas injustifié pour contraindre à l'évaluation. Telle est la dynamique que je propose.