Intervention de Joël Giraud

Je précise simplement à madame Louwagie que le bornage est le principe de droit commun de la loi de programmation des finances publiques. Nous savons en effet fort bien qu'il n'y a jamais d'évaluation sans bornage : la réalité, c'est aussi cela !

Autant je fais une petite entorse à ce principe pour le CNC en raison de la nouvelle gouvernance, autant, lorsqu'une telle situation dure depuis trop longtemps, le bornage est la bonne solution. Bornage ? Non-évaluation ? Suppression.