Intervention de Charles de Courson

Je vous propose de supprimer les alinéas 7 et 27, qui renvoient à deux questions différentes mais que j'ai regroupées pour être plus simple.

Le premier concerne la suppression de l'exonération des résultats provenant d'opérations dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), laquelle me semble assez étonnante. Une zone d'aménagement concerté présente tout de même un intérêt public. Chaque ZAC a un compte et la taxation de chaque bonus ne me paraît pas très logique dès lors que des collectivités publiques sont engagées.

L'alinéa 27 concerne, quant à lui, la suppression de l'option pour l'étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite. Il est excessif de considérer cela comme une dépense fiscale puisque, en fonction des conventions collectives voire des accords individuels, les sommes en jeu peuvent représenter plusieurs mois d'indemnités et que les tranches d'IR auxquelles la personne concernée serait assujettie seraient bien plus élevées par rapport à sa situation antérieure. Un étalement me paraît tout à fait normal.

Je n'ai pas compris pourquoi le Gouvernement a retenu ces deux suppressions.