Intervention de Joël Giraud

Sur la forme, la rédaction de votre amendement n'est pas tout à fait adéquate à votre souhait car elle supprime une coordination liée à l'abrogation de la dépense fiscale relative aux trésors nationaux, ainsi que les modalités d'application de la suppression des mécanismes d'étalement. Je me permets de vous suggérer de réécrire cette partie-là de sorte que votre amendement soit conforme à votre objectif.

Sur le fond, l'exonération d'impôt sur les sociétés pour certaines opérations d'aménagement n'a pas spécialement démontré son efficacité et je me permets de signaler qu'il s'agit de l'un des fameux trous noirs fiscaux identifiés en juillet.

Comme je l'ai dit à madame Magnier à propos d'une question un peu similaire, la suppression du mécanisme d'étalement des indemnités ne privera pas les contribuables de la possibilité d'opter pour le système du quotient.

Enfin, ce mécanisme d'étalement s'articule mal avec le prélèvement à la source dans la mesure où il y aurait une imposition intégrale la première année, conduisant à un sur-prélèvement puis à trois sous-prélèvements.

Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond, lequel présente également un petit problème de forme.