Intervention de Joël Giraud

Le régime fiscal particulier qui s'applique au crédit d'impôt « jeux vidéo » est dérogatoire et approuvé par la Commission européenne jusqu'au 31 décembre 2022. Au delà, il convient de réaliser une évaluation préalable en proposant un bornage à la même date, ce qui n'implique pas plus que tout à l'heure une suppression. Une telle évaluation doit être contrainte, sinon nous arriverons à la date butoir, nous serons confrontés à un grand problème face à la Commission européenne.