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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

C'est la même situation que celle du crédit d'impôt jeu vidéo : un problème se posera à l'expiration du règlement européen relatif aux aides de minimis, au 31 décembre 2022. Il convient de faire un bornage à cette date, comme le prévoit le texte du Gouvernement, et de réaliser une évaluation préalable sur ce crédit d'impôt recherche. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à vos amendements.

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