Intervention de Joël Giraud

C'est la même situation que celle du crédit d'impôt jeu vidéo : un problème se posera à l'expiration du règlement européen relatif aux aides de minimis, au 31 décembre 2022. Il convient de faire un bornage à cette date, comme le prévoit le texte du Gouvernement, et de réaliser une évaluation préalable sur ce crédit d'impôt recherche. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à vos amendements.