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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

En tant qu'ancien président d'une intercommunalité, je sais ce qui se passe : je signais en général des conventions avec des entreprises pour une durée de 3 ans – parfois 2.

Mon amendement I-CF1551 tend à instaurer un bornage au 31 décembre 2023. C'est un compromis auquel je vous invite à vous rallier – et ceux qui le souhaitent pourront même cosigner l'amendement. Cela nous permettra de ne pas renoncer à notre ambition de faire une évaluation des dispenses fiscales : on ne peut pas réaliser l'évaluation pour 2020.

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