Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement entend encourager la mixité sociale et éviter les phénomènes de ghettoïsation en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs, réalisés à l'aide d'un prêt locatif à usage social, dans les ensembles immobiliers dont les taux de logements locatifs sociaux, au sens de la loi SRU, sont inférieurs à 20 %.