Intervention de Michel Castellani

Cet amendement vise à contribuer à la simplification du régime de TVA applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les constructions de logement sont soumises à un taux de 5,5 % pour les logements sociaux et les bailleurs qui construisent du logement privé, et à un taux de 10 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire.

L'objet de cet amendement est donc d'appliquer un taux uniforme de TVA à 5,5 %.