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Intervention de Michel Castellani

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire au prorata de la surface du logement concerné, lorsque celui-ci, après avoir été affecté dans un premier temps à une opération BRS, change d'affectation.

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