Intervention de François Pupponi

Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

L'article 16 prévoit un allégement de la nouvelle charge pour les entreprises en délégation de service public (DSP). L'amendement I-CF590 propose de compléter le dispositif de compensation en y intégrant les activités nécessitant l'utilisation de véhicules non routiers et réalisées par les collectivités locales en régies directes.

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