Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement I-CF1198 propose de rendre ces achats de carburants éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) car les collectivités ne peuvent prétendre aux mesures de suramortissement. Nous savons qu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, mais une dérogation permettrait de compenser le coût important pour les collectivités.