Intervention de Bénédicte Peyrol

Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Il y a aussi une explication très technique et très juridique à notre opposition, à savoir la directive européenne. Elle prévoit l'application d'une TVA sur les droits d'accise. Sur ce point, une action ne peut donc être entreprise qu'au niveau de l'Union européenne. Il ne revient pas à la commission des finances de proposer des amendements contraires au droit européen.

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