Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cette série d'amendements nous renvoie à un débat que nous avons régulièrement en séance.
En premier lieu, je rappelle que l'article 21 fixe le montant de la DGF à 26,8 milliards d'euros, soit un niveau stable à périmètre constant pour la troisième année consécutive. Dans la mesure où cet engagement est tenu, je suis défavorable à tous les amendements qui visent à augmenter la DGF.
En ce qui concerne ensuite les variables d'ajustement, même si je comprends la philosophie qui sous-tend vos amendements, je rappelle que, fixée cette année à 122 millions d'euros – contre 589 millions en 2017 et 159 millions en 2019 –, la minoration est l'une des plus faibles de ces dernières années, ce qui n'est pas totalement négligeable.
La minoration du prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) versement transport permet d'élargir l'assiette des variables d'ajustement qui supportent l'effort de maîtrise des concours financiers aux collectivités territoriales et de ne pas minorer trop fortement d'autres variables. Il n'y a ainsi pas de minoration de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
De manière générale, j'indique donc que je serai défavorable à tous les amendements qui modifient ce schéma de financement.
