Intervention de Éric Woerth

Cet amendement, comme celui que j'avais déposé sur le même sujet l'année dernière, a pour objet de soulever le problème des taxes affectées plafonnées. Le principe de l'affectation des taxes ne me pose aucun problème, mais il faut mettre un terme à leur plafonnement. Lorsque la collecte est excessive au regard des besoins de l'organisme auxquelles elles sont affectées, c'est le niveau de la taxe qu'il faut revoir, et non celui de l'affectation.

S'agissant de fonds publics, les organismes bénéficiaires de ces taxes ne doivent recevoir que ce dont ils ont besoin, après accord avec l'État ; d'autres types de recettes pouvant éventuellement s'y ajouter.

Le système du plafond dit « mordant » a si bien mordu que seule une partie de la taxe est affectée au destinataire initialement prévu, tandis que l'excédent rejoint le tonneau des Danaïdes de l'État. Ce n'est pas acceptable. Il s'agit d'une forme de fiscalité déguisée : alors que la taxe est affectée pour une raison précise, c'est en réalité une augmentation d'impôt générale, alimentant le budget de l'État, que le contribuable subit. C'est tout à fait anormal.