Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez que le Gouvernement ait recensé l'ensemble des taxes affectées – nous aussi – et vous estimez que cet article est raisonnable.

En dépit de vos satisfactions, ces taxes affectées posent des difficultés car le dispositif de plafonnement ne participe pas au consentement des citoyens à l'impôt. C'est un véritable dévoiement de l'objectif qui a justifié leur création, nous devons prendre position et affirmer une doctrine à leur sujet.

Mon amendement I-CF213 propose de supprimer le plafond des taxes affectées pour donner aux agences de l'eau le moyen de faire face aux défis qui nous attendent.