Intervention de Anne-Laure Cattelot

L'évolution de la doctrine de Bercy sur la question au cours de l'année écoulée est extrêmement appréciable. Je remercie le rapporteur général de faire sien ce changement de doctrine ; nous devons inciter ces acteurs à signer ces contrats d'objectifs et de moyens en temps et en heure pour approuver ce déplafonnement en séance, en première ou en nouvelle lecture.