Intervention de Joël Giraud

L'amendement I-CF1541 supprime la baisse pérenne de 15 %, soit 45 millions d'euros, du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. On ne l'a pas dit tout à l'heure lors de la discussion générale mais, au delà du problème des chambres d'agriculture, il s'en pose un deuxième, qui tient à l'affectation d'une partie de cette taxe à l'ensemble de la filière bois, via trois dispositions distinctes.

Ce sujet n'ayant pas été résolu, il n'est pas possible de légiférer en l'état actuel des choses, avec une suppression de moyens pour toute la filière bois, sans que cette suppression soit compensée – ceux d'entre nous qui connaissent bien cette filière savent à quel point elle a besoin d'être soutenue à l'heure actuelle.

Par ailleurs, mon amendement substitue à la baisse de 15 % précitée un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres du réseau, pour la seule année 2020. Techniquement, ce prélèvement de 45 millions d'euros serait opéré sur le fonds national de solidarité et de péréquation (FNSP).