Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes a relevé des dysfonctionnements au sein de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), soulignant que son modèle économique sans contraintes favorisait une « gestion dispendieuse » avec une supervision défaillante.
Afin d'y remédier, l'amendement I-CF1542 vise à plafonner les redevances perçues par l'INPI.
