Intervention de Laurent Saint-Martin

Je suis d'accord avec Bénédicte Peyrol, mais il me semble tout de même nécessaire que son amendement soit discuté en séance publique, car la suppression du CAS « Transition énergétique » comporte un autre enjeu. En effet, les dépenses éligibles en faveur notamment des énergies renouvelables électriques et du biogaz, actuellement débudgétisées à cause de ce CAS, doivent revenir dans le giron budgétaire pour que l'on puisse émettre une nouvelle catégorie d'obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes. Ce cas concret illustre bien la nécessité de réexaminer la pertinence des CAS, nécessité soulignée dans l'excellent rapport d'évaluation de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) que nous avons écrit ensemble, monsieur le président, et que vous avez tous lu, mes chers collègues.