Intervention de Valérie Rabault

Pour marquer notre désaccord face à la non-compensation des exonérations de cotisations sociales proposées dans le PLFSS, nous proposons, par l'amendement I-CF1179, de supprimer purement et simplement le tuyau, c'est-à-dire l'article relatif aux relations financières entre l'État et la sécurité sociale. J'ai bien conscience que cet amendement va bien au-delà de l'objectif que nous poursuivons, mais il n'est pas acceptable, ne serait-ce qu'au plan de la rigueur intellectuelle, que le Gouvernement décide d'exonérations de cotisations sociales sans les compenser à la Sécurité sociale. L'an dernier, il manquait, du fait de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, au moins 1,5 milliard d'euros dans les comptes de la sécurité sociale. En 2020, ce montant atteindra 3,5 milliards d'euros. Il n'est pas admissible que le Gouvernement prenne des décisions et les fasse payer par la sécurité sociale !