Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 16 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Votre amendement pose quelques problèmes. D'abord, il présente un risque d'inconstitutionnalité. Ensuite, il utilise un seuil ne renvoyant à aucun mécanisme existant. Enfin, vous y incluez un renvoi au code des douanes, qui n'a rien à voir avec le sujet. Non seulement votre amendement recevra-t-il un avis défavorable mais, même s'il était adopté, il ne pourrait prospérer.

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