Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 16 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :.. et rejeté des amendements similaires.
Le suramortissement vise les PME industrielles et cible la robotisation et la transformation numérique. C'est la raison pour laquelle l'article 39 decies B du code général des impôts vise les activités industrielles. En l'absence d'un élargissement aux activités agricoles, vos amendements ne tournent pas.
Enfin, vous renvoyez la mesure à un décret, ce qui constitue une incompétence négative.
Pour ces trois raisons, l'avis est défavorable.
