Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 4 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, soit une augmentation d'impôt pour 13,2 millions de salariés, qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d'achat des salariés affectés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.