Intervention de Jean-Noël Barrot

L'assurance-vie, placement préféré des Français et outil de financement de l'économie française, bénéficie d'un régime fiscal avantageux, voire dérogatoire, en matière d'impôt sur les successions ou de plus-values lors des rachats de contrats.

Il fut un temps, avant 1983, où les contrats d'assurance-vie étaient totalement exonérés d'impôt sur les plus-values. Dans le cadre de la loi de finances pour 1983, le législateur a décidé d'imposer légèrement ceux souscrits à partir du 1er janvier 1983.

Nous proposons d'aligner la fiscalité des vieux contrats d'avant 1983 sur celle des contrats plus récents : les plus-values engendrées par des versements qui auraient lieu après l'adoption de ce présent projet de loi de finances seraient imposées au taux réduit de 7,5 %.