Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

C'est très simple jusqu'à présent.

Cet assouplissement, qui était issu d'une disposition de la loi de finances pour 2007 légalisant la doctrine administrative exprimée dans une réponse à l'un de nos collègues, en date du 14 novembre 2006, n'a pas été repris par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 modifiant la rédaction de l'article 150-0 D ter du CGI.

La cession doit porter sur la totalité des titres détenus par le dirigeant ou sur plus de la moitié du capital. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Plusieurs arguments militent en faveur du rétablissement de la dérogation existant dans la doctrine administrative.

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