Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'agissant des organismes de foncier solidaire, il me semble qu'ils peuvent également prétendre à l'exonération s'ils sont agréés par le ministre. C'est le ministre qui peut vous apporter cette précision.
