Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement présente une petite faiblesse : vous n'indiquez aucune date d'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités, si bien que celles-ci pourraient s'appliquer à des opérations déjà réalisées, ce qui remettrait en cause le bénéfice d'une exonération que les copropriétaires escomptaient.
Quant à la prorogation de l'exonération, elle me semble davantage ressortir du PLF pour 2021, dans la mesure où cette exonération court déjà jusque fin 2020.
Le dispositif que vous proposez me semble néanmoins intéressant. Je fais partie de ces maires qui installaient des logements jusque sur les toits de supermarchés ! Je comprends très bien votre préoccupation de recherche de foncier disponible. Les obligations prévues dans votre amendement me semblent toutefois imprécises. Vous ne précisez pas les modalités de rénovation énergétique : concerne-t-elle tout l'immeuble, ou bien les parties privatives ? Quelles seraient les sanctions en cas de manquement ? Je demande le retrait, afin que nous puissions retravailler votre amendement de façon à ce qu'il tourne, comme on dit en langage parlementaire !
