Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je m'étais déjà ému de l'avantage fiscal que constituait l'exit tax, ce sursis de paiement de l'imposition de la plus-value accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France et résident un certain nombre d'années dans un pays étranger.

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