Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'en profiterai pour présenter en même temps les trois sous-amendements du Gouvernement et proposerai à Mme Genetet de retirer son amendement au profit de celui de M. Petit, à condition que ces trois sous-amendements soient adoptés.

L'année dernière, faisant suite au rapport de Mme Genetet et de ses collègues, nous avons inscrit dans le PLF une transformation de la fiscalité des Français résidant hors de France, dont il faut reconnaître qu'elle était ancienne et complexe. Ce dispositif n'a pas encore été appliqué aux Français de l'étranger, pour de multiples raisons : les situations sont compliquées, il manque certaines données, et d'importants effets de bord interviennent.

Les parlementaires représentant les Français de l'étranger, de la majorité tout particulièrement, demandent que la mise en oeuvre de ce dispositif soit reportée d'un an, en attendant, non pas Godot, mais une évaluation. Nous pourrions ainsi mesurer ses effets de bord et, le cas échéant, les corriger dans le prochain PLF. La réforme de la fiscalité des Français de l'étranger doit se faire, mais pas pour la rendre confiscatoire ou difficilement supportable par les contribuables concernés.

Les sous-amendements du Gouvernement, je le dis au rapporteur général, visent à instituer ce report d'un an, demandé par les Français de l'étranger et leurs parlementaires, et à diligenter un rapport d'évaluation. Sachant que la réforme devait être déployée en deux temps, l'échéance initiale de 2022 serait reportée à 2023. D'ici là, l'évaluation nous aura permis de modifier la loi fiscale dans le PLF de l'année prochaine.

Si en revanche ces amendements ne sont pas adoptés, la réforme s'appliquera pour partie en 2020, puis, pour le seconde étage de la fusée, en 2022, notamment en ce qui concerne les dispositions libératoires.

Pour résumer, le Gouvernement souhaite faire droit à la demande des représentants des Français de l'étranger de reporter d'un an la réforme, et il s'engage à rectifier durant cette période, en liaison avec les parlementaires, les éventuels effets de bord. J'invite par conséquent Mme Genetet à retirer ses amendements au profit de l'amendement de M. Frédéric Petit, sous réserve que les trois sous-amendements du Gouvernement soient adoptés. Nous ferions ainsi oeuvre utile au profit des Français établis hors de France.

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