Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mes chers collègues, cette affaire trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la demi-part des veuves était contraire au principe d'égalité. Le Gouvernement a donc proposé de la supprimer, avant qu'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – ne soit déposée.

Quand on dit que cette demi-part a disparu, ce n'est pas exact. En effet, comme l'a dit M. le ministre, elle subsiste pour les veuves qui ont élevé seules au moins un enfant pendant cinq ans.

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