Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Il s'agit des crédits et réductions d'impôt liés au grand âge.

Aujourd'hui, les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt. Celle-ci est donc limitée aux personnes hébergées en EHPAD et imposables, soit 229 000 foyers fiscaux, pour qui elle allège un peu le reste à charge, lequel s'élève en moyenne à 1 813 euros. Le coût pour le budget de l'État est de 328 millions d'euros.

Les personnes âgées dépendantes qui restent à domicile bénéficient, elles, d'un crédit d'impôt. Elles sont 1,8 million à être concernées, le coût de la dépense fiscale s'élevant à 2,1 milliards d'euros.

Dès lors, la situation est très injuste : en EHPAD, ceux qui bénéficient d'une réduction d'impôt ont en moyenne des ressources qui leur permettent de financer le reste à charge, tandis que ceux qui ne paient pas d'impôts, ayant des ressources en moyenne inférieures, ne peuvent assumer le reste à charge et doivent donc faire appel à la solidarité familiale.

Pour mettre fin à cette injustice, nous proposons de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, de sorte que toutes les personnes âgées hébergées en EHPAD – soit 600 000 – puissent en bénéficier au lieu des seules 229 000 qui y ont aujourd'hui droit.

Le coût de la mesure pour le budget de l'État a été évalué par Bercy à 675 millions d'euros. Il ne serait donc évidemment pas responsable de notre part de vous la proposer sans suggérer également un dispositif permettant de la financer.

L'idée est la suivante. Actuellement, le reste à charge pour les personnes dépendantes restant à domicile est de 81 euros par mois en moyenne, contre, je le répète, 1 813 euros en EHPAD : vous voyez que les ordres de grandeur ne sont absolument pas comparables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.