Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je voudrais moi aussi saluer le travail de Mme Pires Beaune sur un sujet assez technique, mais dont l'importance est grande puisqu'il concerne la dépendance et le fait que les personnes âgées peuvent ou non payer leur présence dans les établissements spécialisés.

J'ai entendu un député du groupe Les Républicains s'exclamer : « Très bonne idée ! » Je veux seulement rappeler à Mme Pires Beaune quelle est l'équation de son amendement, d'un coût de 675 millions d'euros tout de même : elle propose d'ôter aux personnes âgées qui perçoivent plus de 3 800 euros par mois le bénéfice de leur réduction d'impôt – la suppression de cette niche augmentant par conséquent leur contribution fiscale – pour verser la dépense fiscale ainsi économisée, sous forme de crédit d'impôt, aux personnes âgées qui gagnent beaucoup moins et qui ne peuvent faire face aux prix importants que demandent les établissements spécialisés.

Je constate que Les Républicains, qui approuvent cette mesure, nous en ont reproché une autre du même type – et sur des montants moins importants – quand nous sommes passés, pour l'aide à domicile, d'un dispositif de niche à un crédit d'impôt, dans le cadre d'une logique de financement de la dépendance. C'est aussi le cas ici, l'équation de Mme Pires Beaune étant même plus sociale puisqu'elle concerne des gens qui sinon n'auraient pas forcément les moyens d'aller dans ces établissements spécialisés – chacun le constate dans ses territoires.

C'est donc un amendement très important, qui serait en effet neutre pour la comptabilité publique puisque son auteure a pris le soin de le financer, mais il reviendrait à augmenter les impôts de personnes âgées pour procéder à une redistribution à grande échelle à destination du public en établissement.

Je suis de l'avis du rapporteur général et demanderai à Mme Pires Beaune de continuer à travailler sa proposition, mais un peu plus dur que lui en disant qu'un tel dispositif relève plus d'un projet de loi sur la dépendance que d'un projet de loi de finances. Car on voit bien que cette grande question de savoir comment accompagner la dépendance de nos aînés suscite de multiples interrogations : le crédit d'impôt équivaut-il, en cette matière, à une réduction d'impôt ? Doit-on aider les personnes âgées quel que soit leur niveau de revenu ? L'aide à domicile doit-elle être traitée ou non en fonction du travail au noir ?…

Si Mme Pires Beaune ne retirait pas son amendement, je donnerais un avis défavorable. Mais je souligne encore une fois l'importance de son travail, qui peut faire l'objet des mêmes critiques que celles que les oppositions avaient formulées à l'encontre de la majorité dans le cas que j'ai évoqué. J'invite donc la majorité, si Mme Pires Beaune le maintenait, à repousser cet amendement qui aura sans doute sa place dans un texte sur la dépendance.

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