Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 16 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… parce que personne ne peut en nier la légitimité. Le seul problème est que nous nous heurtons, là encore, à une directive européenne très claire : il n'est pas possible d'exonérer les secteurs non soumis au droit commercial tels que l'armée, les pompiers ou d'autres services de même nature. Je suis le premier à le regretter, mais c'est une réalité.
