Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 16 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour que les choses soient bien claires, je précise à l'attention de M. Saulignac, qui a évoqué la recevabilité des amendements, que je ne contrôle pas leur conformité au droit européen ou à la Constitution dans son ensemble : je m'assure qu'ils respectent l'article 40 de la Constitution et les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
