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Intervention de Jean-Marc Zulesi

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Nous partageons tous l'objectif de mettre fin à la pratique consistant à acquérir des véhicules utilitaires, non couverts par le malus, pour les convertir ensuite en véhicules de tourisme, qui ne sont alors pas couverts par le malus car il ne s'agit pas de leur première immatriculation.

L'amendement propose de retenir le 1er juillet 2020 comme date d'interdiction de cette pratique, l'article 18 fixant actuellement celle-ci à 2021.

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