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Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 19 (appelé par priorité)

élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :

L'objet de cet amendement est double : d'une part, il vise à inscrire dans la loi le fléchage vers l'AFITF des ressources supplémentaires – 140 millions d'euros en année pleine – issues de la baisse du remboursement du gazole professionnel, pour le financement de la programmation ambitieuse des infrastructures prévues dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

D'autre part, il tend à faciliter les négociations entre les chargeurs et les transporteurs, en complément du dispositif d'indexation existant dans le code des transports. Il s'agit de rendre obligatoire l'insertion sur les factures d'une ligne faisant apparaître le montant de la part correspondant à l'augmentation de la TICPE dans le prix de la prestation de transport.

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