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Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Et que proposez-vous contre les entreprises qui fraudent le fisc ? C'est une autre forme de crime.

Cet amendement vise à mieux répartir les réductions d'impôts pour les dons versés aux candidats à l'occasion d'échéances électorales.

Rappelons que les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élections s'élèvent à 56 millions d'euros par an, soit à peu près autant que le financement des partis – 63 millions d'euros par an en moyenne – ou que le remboursement des dépenses de campagnes – 52 millions.

L'inégalité qui justifie notre amendement se niche dans le fait que le taux de cette réduction d'impôt est de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 euros puisque seuls les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération, captant la quasi totalité de ces réductions d'impôt. Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 euros, celui-ci ne lui en coûtera finalement que 2 500, les 5000 euros de différence étant financés par tous les contribuables, notamment les 57 % des ménages les plus modestes, qui supportent indirectement l'intégralité du coût de ce don. Ils se retrouvent donc contraints de financer le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.

C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

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