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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

… sous un plafond de 7 000 euros, et 50 % du montant des travaux pour les foyers très modestes, dans la limite de 10 000 euros.

Pour ce qui est des aides fiscales, l'article 200 quater A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà un crédit d'impôt sur le revenu de 25 %, accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables pour l'installation ou le remplacement, dans leur résidence principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans la limite d'un plafond global pluriannuel des dépenses de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 400 euros par personne à charge, cet avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires, ou occupant à titre gratuit leur habitation principale. Le Gouvernement a prorogé la période d'application de ce dispositif au 31 décembre 2020, tout en en réformant le champ d'application, afin que le crédit d'impôt puisse être adapté aux enjeux actuels, notamment au vieillissement de la population.

Les personnes handicapées bénéficient également d'un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'acquisition d'appareillage et d'équipements spécieux… spéciaux, pardon…

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