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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Les personnes handicapées bénéficient également du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % pour l'acquisition d'appareillage et d'équipements spéciaux leur permettant de continuer à vivre à leur domicile, et du taux réduit de 10 % pour les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Faute de chiffrage, je ne connais pas le montant de la disposition que vous proposez dans votre amendement, monsieur Abad.

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