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Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous nous réjouissons de cet article, qui avait du reste été annoncé à la fin de l'année 2018 par le Gouvernement, à la suite de l'affaire liée aux indemnités de départ de Carlos Ghosn et à la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012. Cet article est d'ailleurs en cohérence avec la jurisprudence administrative car, dans son arrêt USG France du 10 août 2017, le Conseil d'État avait considéré que les mandataires sociaux d'une société ayant son siège social en France devaient être considérés comme y exerçant leur activité. Curieusement, en revanche, l'évaluation préalable ne dit rien et ne donne aucun chiffre quant au nombre de dirigeants qui pourraient être concernés par cet article, ni quant au rendement fiscal potentiel de cette mesure. Est-ce compliqué ? Ou couvert par je ne sais quel secret ? Avez-vous des éléments à nous communiquer ?

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